Criminal Procedure Code at Ivory Coast
La Côte d'Ivoire dispose d'un Code de procédure pénale moderne, promulgué par la Loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018, et mis en application en mars 2019. Ce texte remplace l'ancien code datant de 1960, afin de renforcer l'État de droit et d'aligner la justice pénale ivoirienne sur les standards internationaux des droits humains. (Les Magistrats Ivoiriens s'approprient le nouveau Code de Procédure Pénale. - Heroïnes d'ici)
🧭 Objectifs de la réforme
La réforme visait à :
Garantir un droit à un procès équitable dans un délai raisonnable.
Renforcer les droits de la défense, notamment en matière d'accès au dossier et de représentation légale.
Améliorer les conditions de détention et lutter contre la détention préventive abusive.
Introduire des alternatives à la détention, comme le contrôle judiciaire.
Renforcer la protection des mineurs, qu'ils soient victimes ou mis en cause.
Clarifier les procédures de jugement des crimes, y compris ceux commis par des magistrats. (Les Magistrats Ivoiriens s'approprient le nouveau Code de Procédure Pénale. - Heroïnes d'ici)
⚖️ Innovations clés
Création du tribunal criminel pour juger les crimes, avec une procédure distincte du tribunal correctionnel.
Introduction du casier judiciaire national pour centraliser les antécédents judiciaires.
Mise en place de sections spécialisées au sein du parquet pour traiter les affaires impliquant des mineurs.
Enregistrement des audiences pour garantir la transparence et la traçabilité des procédures.
Révision des règles relatives à la garde à vue, à la détention préventive et à la saisie des biens.
Protection renforcée des victimes de violences basées sur le genre et des personnes vulnérables. (Les Magistrats Ivoiriens s'approprient le nouveau Code de Procédure Pénale. - Heroïnes d'ici)
📄 Dernières réformes
En janvier 2022, une modification du Code a été adoptée pour :
Intégrer le crime d'agression conformément au Statut de Rome de la Cour pénale internationale.
Clarifier les modalités de perquisition et d'exécution des mandats d'arrêt.
Préciser le pouvoir de direction du procureur de la République sur les officiers de police judiciaire.
Mettre sous séquestre les biens des inculpés dans certaines procédures. (Un projet de loi modifiant le code de procédure pénale adopté en commission à l’Assemblée nationale - Côte d'Ivoire)
📚 Accès au texte complet
Le texte intégral de la Loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 est disponible en ligne : (Art. 505, Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire))
🔗 Télécharger le Code de procédure pénale de la Côte d'Ivoire (PDF)
Si vous souhaitez des informations supplémentaires sur des aspects spécifiques de ce code ou son application pratique, n'hésitez pas à me le faire savoir.
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