Criminal Procedure Code at Madagascar
La Loi n° 2004-013 du 17 mai 2004 portant Code de procédure pénale de Madagascar constitue le cadre juridique régissant les procédures pénales dans le pays. Ce code définit les règles relatives à l'enquête, à l'instruction, au jugement et aux voies de recours, tout en garantissant les droits de la défense et les principes fondamentaux de la justice. (Loi nº 13/2004 du 17/5/2004 portant Code de Procédure Pénale | Refworld)
⚖️ Principes fondamentaux
Le Code de procédure pénale malgache repose sur plusieurs principes essentiels :
Inviolabilité de la personne : Toute personne est assurée de l'inviolabilité de sa personne, de son domicile et du secret de sa correspondance.
Droit à un procès équitable : Nul ne peut être poursuivi, arrêté ou détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu'elle a prescrites.
Droit de la défense : L'État garantit la plénitude et l'inviolabilité des droits de la défense devant toutes les juridictions et à tous les stades de la procédure, y compris celui de l'enquête préliminaire.
Présomption d'innocence : Tout prévenu ou accusé a droit à la présomption d'innocence jusqu'à ce que sa culpabilité soit établie par une juridiction compétente.
🧑⚖️ Structure judiciaire
Le système judiciaire malgache en matière pénale comprend plusieurs juridictions :
Tribunal de simple police : Compétent pour juger les contraventions.
Tribunal correctionnel : Compétent pour juger les délits.
Cour criminelle : Compétente pour juger les crimes. Elle est composée d'un président, de quatre assesseurs tirés au sort et du ministère public. (DROIT MALGACHE: PROCEDURE PENALE MALGACHE)
Chambre d'accusation : Examine les appels des décisions rendues par les juridictions inférieures.
Cour suprême : Juridiction de dernier ressort, compétente pour les pourvois en cassation.
📚 Accès au texte complet
Le texte intégral du Code de procédure pénale malgache est disponible en ligne :
🔗 Code de procédure pénale malgache – WIPO
Si vous souhaitez des informations supplémentaires sur des aspects spécifiques de ce code ou son application pratique, n'hésitez pas à me le faire savoir.
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